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Version 20.10

Les présentes Conditions Contractuelles s’appliquent entre :

 

La société Concept ERP, Société par Actions Simplifiée au capital de 163.200,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 512 554 767 (ci-après dénommée «Concept-ERP »)

et

Le Client (ci-après le « Client ») ayant accepté le (les) Devis pour souscrire des Prestations du catalogue de services, et/ou Prestations de services intégration & déploiement d’un Progiciel, et/ou contrat de centre de services.

1 - PREAMBULE

En préambule à la mise en place de Prestations du catalogue de services, et/ou de Prestations de services intégration & déploiement, et/ou Contrat de centre de services, il convient de rappeler que les droits d’utilisation des Progiciels sont régis par les Conditions Générales des éditeurs. Le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance de ces Conditions Générales et les appliquer.

Le Client reconnaît expressément avoir exprimé la volonté de confier à Concept ERP la réalisation de Prestations.  Les présentes Conditions Générales définissent les conditions dans lesquelles le Client est autorisé à accéder au Catalogue de services et/ou Prestations de services intégration & déploiement, et/ou Contrat de centre de services dans la limite de ses droits acquis par la signature du (des) Devis.

2 – DEFINITIONS

Dans tous les cas où ils apparaîtront avec une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, dans le présent article, ces termes auront le sens ci-après défini :

« Devis »: Désigne tous les devis de Prestations du catalogue de services, et/ou de Prestations de services intégration & déploiement, et/ou Contrat de centre de services auquel sera associé un numéro de contrat unique. Ils sont édités par Concept ERP et dûment signés par le Client. Ces devis constituent les conditions particulières venant compléter les présentes conditions générales.  La signature des devis par le Client valide les droits acquis par le Client.

« Prestation(s) » : Désigne l’ensemble des travaux accomplis par Concept ERP

« Catalogue de services » : Désigne l’ensemble des prestations de services qui peuvent être offertes par Concept ERP au Client, principalement :

Toute prestation de :
✓ Etude de cadrage ou d’adéquation
✓ Paramétrage
✓ Intégration et déploiement de Progiciel
✓ Assistance aux tests et recettes
✓ Formation
✓ Assistance au démarrage
✓ Et plus généralement, Prestations objet de devis

Tout contrat de centre de services :
✓ Prestations de maintenance corrective
✓ Prestations de maintenance évolutive
✓ Prestation d’accompagnement en urgence absolue
✓ Et plus généralement, toutes Prestations objet de devis

« Projet » : désigne la mise en œuvre d’un nouveau Progiciel ou l’évolution de celui du Client.

« Etude d’adéquation ou de cadrage » : Désigne l’analyse détaillée des fonctionnalités attendues par le Client sur le futur Progiciel. La validation par le Client de l’étude d’adéquation ou de cadrage permet de lancer les travaux d’adaptation du Progiciel.

« Paramétrage » : Désigne l’ensemble des modifications apportées aux différentes fonctions du logiciel par Concept ERP sans faire appel au développement spécifique.

« Adaptations » : Désigne des travaux réalisés par Concept ERP, composés de développements spécifiques et/ou d’interfaces et/ou de personnalisations d’éditions et/ou de personnalisations d’écran et/ou de paramétrages.

« Développement spécifique » : Désigne les travaux de codage apportés directement dans le code source du Progiciel par Concept ERP.

 « Démarrage » : Correspond à la mise en exploitation du Progiciel. Le Démarrage intervient après une phase de tests des fonctionnalités à mettre en œuvre et une formation des utilisateurs. Le Démarrage est généralement accompagné d’une prestation d’assistance au démarrage.

« Déploiement » : Mise en œuvre du Progiciel.

« Module » : Ensemble générique de découpage fonctionnel du Progiciel, exemple : production, finance, achats, ventes, logistique….

« Fonction » : la Fonction est un découpage fin du Module, par exemple, la Fonction « commande fournisseur » dans un module « achats ».

« Interfaces » : Traitements dans le Progiciel permettant l’échange d’informations (en entrée ou en sortie) avec une application interne ou externe au Logiciel.

« Livrable(s) » : désigne tout résultat, document, analyse, fichier, dont la réalisation est l’objet des Prestations de Concept ERP.

« Plan Qualité Projet » : Le Plan Qualité Projet ou PQP présente les dispositions générales au Projet, globales à toutes les activités mises en œuvre sur le Projet : Documents de références, méthodologie de mise en œuvre, organisation et périmètre du Projet, documentation, gestion des modifications, méthodes et outils utilisés, procédure de recette, mise en garde sur les risques potentiels et identification des stratégies possibles de gestion du risque.

« Contrat » : Désigne des prestations du catalogue de centre de services de Concept ERP pour lesquelles les conditions d’applications sont annualisées et forfaitisées conformément aux conditions particulières du devis, en particulier des prestations de maintenance corrective et/ou de maintenance évolutive et/ou d’accompagnement en urgence absolue.

« Maintenance corrective » : Opérations effectuées par Concept ERP visant à pallier une défaillance du logiciel ayant pour origine une anomalie.

« Maintenance évolutive » : Tous travaux effectués par Concept ERP rendus nécessaires par l’installation d’une mise à jour ou d’une nouvelle version.

« Télé consulting » : Désigne la Prestation consistant à réaliser à distance sur la solution du Client une Prestation. La Prestation réalisée à distance sera effectuée directement sur le système du Client mais pourra également être dictée au Client. Elle est quantifiée en heure de télé consulting correspondant à une prestation identifiée. Le Client souscrit ce service par pack d’heures de télé consulting.

« Compte Rendu d’Intervention (CRI) ou Compte Rendu d’Activité (CRA) » : Désigne le document qui peut être remis, via messagerie électronique, par Concept ERP au Client et qui a pour objet d’attester de l’intervention de Concept-ERP sur site ou à distance. Toute réserve sur le contenu du CRI devra-être signalée sous 3 jours ouvrés par retour de mail. Passé ce délai ce document vaudra réception des Prestations.

« Heures ouvrées » : Les Heures ouvrées de Concept ERP s’entendent, à l’exception des jours fériés, pour :

✓ Les appels téléphoniques : du lundi au vendredi, de 9H à 13H et de 14H à 18H,
✓ Les interventions sur site ou les interventions par télé consulting : du lundi au vendredi, de 9H à 12H et de 14H à 18H (les weekend et jours fériés moyennant une extension tarifaire).

« Anomalie » : Désigne un dysfonctionnement du Progiciel reproductible par Concept ERP, empêchant son utilisation conformément à la Documentation.

« Anomalie Bloquante » : Désigne une Anomalie rendant impossible pour l’ensemble des utilisateurs l’utilisation d’une ou plusieurs fonctionnalités essentielles du Progiciel. Une Anomalie Bloquante corrigée via une solution de contournement est qualifiée d’Anomalie Majeure.

« Anomalie Majeure » :  Désigne une Anomalie provoquant des limitations ou restrictions importantes dans l’utilisation d’une ou plusieurs fonctionnalités essentielles du Progiciel. Une Anomalie Majeure corrigée via une solution de contournement est qualifiée d’Anomalie Mineure.

« Anomalie Mineure » :  Désigne une Anomalie qui n’est qualifiée ni d’Anomalie Bloquante, ni d’Anomalie Majeure.

« Utilisateur(s) » : Toute personne faisant partie du personnel du Client.

« Utilisateur(s) habilité(s) » : Utilisateur(s) autorisé(s) par le Client à souscrire des Prestations, à engager des décomptes d’Heures de télé consulting, et à clôturer les dossiers d’assistance. Concept ERP recommande au Client de nommer à minima deux utilisateurs habilités afin de centraliser les demandes émanant des différents services de l’entreprise.

« Editeur » : Société responsable de la conception et du développement d’un Logiciel.

« Logiciel (s) » : Désigne les logiciels déployés par Concept ERP et s’applique à l’ensemble des programmes, propriété intellectuelle des éditeurs dans leur état standard, c’est-à-dire sans Prestation d’aucune sorte de Concept ERP et pour lesquels un droit d’utilisation a été concédé au Client.

« Progiciel(s) » :  Désigne le(s) Logiciel(s) complété(s) par les adaptations convenues avec le Client et réalisées par Concept ERP.

« Identification du Progiciel » : Le Progiciel est identifié par l’Editeur par le nom et la version. Le numéro de version comporte deux chiffres séparés par un point (X.X). La version correspond à une évolution importante du Progiciel, le changement de version est indiqué par une modification du premier chiffre du numéro de version. La mise à jour est une évolution mineure qui intègre, notamment, des solutions à des dysfonctionnements et qui se caractérise par une modification du deuxième chiffre du numéro de version.

« Documentation »: Désigne la description des fonctionnalités et du mode d’emploi du Progiciel. Elle est disponible dans le Progiciel.

3 - OBJET

Les Conditions contractuelles définissent les conditions de collaboration et les engagements respectifs des Parties, en particulier, les modalités de délivrance par Concept ERP de Prestations du catalogue de services, et/ou de Prestations de services intégration & déploiement, et/ou Contrat de centre de services, dans la limite des droits acquis par le Client, conformément aux signatures des devis comportant le détail des Prestations et des Progiciels utilisés par le Client.

4 - DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les Conditions Contractuelles sont formées, entre Concept ERP et le Client, par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

✓ Tout avenant signé entre les Parties venant amender les documents contractuels déjà en vigueur entre les Parties ;
✓ Tout devis de Prestations du catalogue de services, et/ou de Prestations de services intégration & déploiement, et/ou Contrat de centre de services auquel sera associé un numéro de contrat unique, signé entre les Parties 
✓ Le corps des Conditions Générales

En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut.

Aucune annotation manuscrite du Client sur le Devis ou sur tout autre document contractuel n’aura de valeur entre les Parties sauf accord écrit de Concept ERP sur ladite modification ou mention.

5 - MISE EN OEUVRE DE PRESTATIONS DU CATALOGUE DE SERVICES, ET/OU INTEGRATION & DEPLOIEMENT D’UN PROGICIEL.

5.1      Maîtrise d’œuvre et Maîtrise d’ouvrage 

Concept ERP assure la maîtrise d’œuvre du Projet et notamment :

✓ Etablissement du plan (Objectifs, moyens, actions) et du planning
✓ Contrôle et conduite de l’avancement du Projet et des résultats
✓ Animation du lancement et du suivi du Projet<
✓ Information du comité de pilotage sur le statut du Projet
✓ Allocation et planification des ressources
✓ Gestion des difficultés
✓ Gestion des demandes de modification

Le Client assure la maîtrise d’ouvrage du Projet et participe activement à toutes les phases du Projet. Il assume notamment :

✓ Planification, gestion et lancement du projet en coordination avec le Chef de Projet de Concept ERP
✓ Animation du groupe projet Client et la gestion des groupes de travail
✓ Communication en interne autour du projet
✓ Validation des documents
✓ Contrôle du respect des engagements des deux Parties
✓ Expression des besoins en phase de conception
✓ Contrôle de la disponibilité des principaux utilisateurs impliqués dans les phases d’analyse et de conception, de formation et de tests
✓ Validation des paramétrages
✓ Contrôle de la disponibilité de tous les fichiers de données inventoriés pour le déploiement du Progiciel
✓ Création des jeux de tests
✓ Formalisation et rédaction des nouveaux processus de gestion, d’organisation induits par le Progiciel déployé
✓ Déploiement du Progiciel sur les postes utilisateurs hors groupe projet
✓ Formation des utilisateurs hors groupe projet
✓ Mise en place des infrastructures informatiques, sécurité et procédures de sauvegarde

5.2      Périmètre fonctionnel et technique

Le périmètre fonctionnel métier du Client est celui défini et validé dans le rapport d’étude d’adéquation.

Il est entendu entre les Parties que seront utilisées prioritairement les fonctionnalités standard du Progiciel et les paramétrages simples ou complexes dans le respect des contraintes métiers du Client.

Il est entendu entre les Parties que des développements spécifiques interviendront en cas de contraintes métiers du Client non satisfaites par le recours aux paramétrages.

Pour cela, Concept ERP, en cas de fonctionnalité(s) non couverte(s) par le Progiciel, proposera une ou plusieurs alternative(s) standard(s) en cohérence avec les métiers du Client, et, si nécessaire des maquettes seront proposées afin de permettre une meilleure compréhension par le Client de la solution proposée.

Le Client, sur la base de proposition(s) alternative(s) proposées par Concept ERP devra en étudier les impacts sur son organisation et sur ses processus de fonctionnement afin d’envisager leurs mises en œuvre.

En cas de rejet par le Client de(s) alternative(s), les développements spécifiques seront validés par le Client.

5.3      Mise en place du Projet et planning d’exécution

Chaque Partie désigne un interlocuteur « Chef de Projet » pour faciliter les échanges et la communication entre les Parties.

Le Projet est administré par un comité de pilotage dont le principal objectif consiste à suivre la réalisation des objectifs du Projet. Ce comité de pilotage se réunit de façon régulière pendant toute la durée de réalisation de la prestation et à tout moment si les conditions d’urgence sont justifiées.

Ces réunions donnent lieu à la rédaction d’un compte rendu formalisé par Concept ERP, envoyé par mail au Client et validé tacitement si aucune remarque n’est formulée par le Client en retour.

Les différentes phases du Projet sont réalisées par l’équipe projet de Concept ERP, dans le cadre du déploiement du Progiciel. La mission est planifiée en fonction des disponibilités et des calendriers définis par l’équipe Projet Client et Concept ERP pour établir un planning initial de déploiement.

Des évolutions de planning peuvent intervenir au cours du Projet sous réserve d’être établies et validées conjointement entre le Client et Concept ERP puis actées en Comité de Pilotage. En particulier, toute demande sortant du cadre de l’étude d’adéquation validée par le Client peut remettre en cause le planning initial et générer une évolution qui est validée par les Parties en comité de pilotage.

En cas de défaillance d’une partie ayant pour conséquence le prolongement du planning initial d’une durée supérieure à six mois, et, en l’absence d’accord entre les Parties, l’autre Partie est en droit d’exiger la rupture du Projet aux frais et risques de la partie défaillante.

5.4      Réception des paramétrages standards et développements spécifiques

Il s’agit de préciser les conditions dans lesquelles seront réalisées les réceptions des paramétrages opérés sur le Progiciel standard et les réceptions des développements spécifiques.

La réception du Progiciel par le Client incluant les modifications de paramétrage et/ou les développements spécifiques se fait par une ou plusieurs réunions appelées « recette provisoire » qui permettent au Client de vérifier l’adéquation fonctionnelle avec les demandes émises lors de l’étude d’adéquation.  Un document de recette généré par Concept ERP indique au Client le périmètre concerné par la phase de recette, lequel est validé contradictoirement par les parties.

En cas d’anomalie Concept ERP réalise les corrections nécessaires conformément à l’étude d’adéquation.

Après cette phase de recette provisoire, Concept ERP permet au Client de réaliser les tests suivants :

✓ Tests unitaires fonction par fonction
✓ Tests d’intégration transversaux sur l’ensemble des chaines de traitement

Ces tests se déroulent dans un environnement de tests avec des jeux d’essais réel. La réalisation des jeux d’essais et des tests est à la charge du Client qui pourra être assisté par Concept ERP pour aider, conseiller, former sous réserve de validation par le Client d’une prestation d’assistance aux tests décomptée en heures de télé consulting ou en journées.

Toute anomalie de fonctionnement fait l’objet d’une fiche incident, formalisée par le Client et qui décrit de manière la plus précise, l’anomalie constatée, le contexte dans lequel cette anomalie s’est produite, l’urgence de correction en cas d’empêchement du bon déroulement des essais ou pouvant être corrigée ultérieurement.

La recette définitive intervient à la suite des recettes provisoires et des tests d’intégration, elle est prononcée lorsque toutes les anomalies déclarées bloquantes ou majeures, et, incombant à Concept ERP sont corrigées par Concept ERP. Elle peut être réalisée par lot ou module fonctionnel, en fonction des choix techniques de livraison. Pendant toute la période courant de la recette provisoire au jour de la recette définitive, l’interlocuteur unique du Client est le Chef de Projet de Concept ERP désigné pour la mise en œuvre du Progiciel.

Dans le cas ou persistent des anomalies bloquantes ou majeures non corrigées par Concept ERP, le Client se réserve le droit de repousser la date de la recette définitive du délai nécessaire à Concept ERP pour les corriger.

En tout état de cause, la recette définitive doit faire l’objet d’un procès-verbal signé par le Client et Concept ERP. La mise en exploitation du Progiciel vaut pour recette définitive.

La mise en exploitation de tout ou partie du Progiciel est prise suite à une décision de « GO/NO GO » réunissant le Client et Concept ERP. En cas de décision unilatérale du Client, c’est-à-dire contraire à une recommandation dûment exprimée par Concept ERP, cette dernière décline toute responsabilité quant aux conséquences qu’une telle décision aurait.

La réunion dite de « GO/NOGO » permet de valider la check list des opérations nécessaires au démarrage. Cette réunion met en place le plan de démarrage proposé par Concept ERP et validé par le Client, elle se clôture par la validation d’un document « procès-verbal de démarrage »

5.5      Facturation

Concept ERP établit une facture mensuelle conformément à l’avancement du projet validé conjointement à partir des Comptes Rendus d’Intervention ou des relevés mensuels ou de l’atteinte de jalons détaillés au devis.

Les factures seront établies en un exemplaire, et adressées au Client qui se libèrera des sommes dues en exécution des présentes.

Le Client reconnait que le paiement des Prestations réalisées constitue une obligation essentielle des présentes conditions générales.

5.6      Obligation de mise en garde

Le Client est informé que la mise en œuvre d’un Progiciel est susceptible de remettre en cause son organisation et ses méthodes.

Concept ERP met en garde le Client contre les conséquences du déploiement d’un Progiciel, notamment les difficultés inhérentes au démarrage du Progiciel, les risques de perte de temps et de baisse d’activité inéluctables lors des périodes de rodage, les risques de recours à des solutions ponctuelles alternatives de traitement manuel lors de certaines phases du démarrage, l’obligation d’investissements humains plus importants qu’à l’ordinaire et les risques de retards éventuels en cas d’implication humaine insuffisante au regard des nécessités induites par le déploiement.

5.7      Garantie

La garantie est limitée à trois (3) mois à compter de la date d’acceptation de la recette définitive avec ou sans réserve, et ne peut être suspendue. Elle s’entend des anomalies bloquantes ou majeures apparues postérieurement à la recette définitive que Concept ERP s’engage à corriger. Elle comprend le diagnostic d’erreurs, la correction d’erreurs, et le dépannage.

Pendant la période de garantie, Concept ERP s’engage à effectuer, à ses frais, l’ensemble des corrections nécessaires pour résoudre ces anomalies, à l’exception des erreurs que l’Editeur s’est réservé de corriger dans une version future, étant rappelé que la solution retenue porte sur l’intégration d’un Progiciel à savoir une solution standard. Cette garantie est exclue si l’anomalie est due à une modification par le Client du Progiciel, à une utilisation du Progiciel non conforme à sa destination ou à la documentation.

5.8      Résiliation

En cas de manquement significatif d’une Partie à ses obligations, non réparé dans un délai de soixante (60) jours à compter de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de l’autre Partie et resté sans effet, la Partie demanderesse pourra de plein droit et sans formalité résilier tout ou partie des Prestations, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

6 - MISE EN OEUVRE DU CONTRAT DE CENTRE DE SERVICES

6.1       Détail des Prestations

Le détail des Prestations qui peuvent être fournies au titre du centre de services Concept ERP figure ci-dessous. Ces Prestations souscrites par le Client font l’objet d’un ou plusieurs Devis, portant un numéro incrémental pour matérialiser la vie du contrat et en recenser les évolutions respectives par période annuelle.

Les mises à jour des Progiciels : Dès lors que ce service est souscrit, Concept ERP informe le Client, par tout moyen à sa convenance, de la disponibilité d’une mise à jour. Pour obtenir une mise à jour, le client doit adresser une demande à Concept ERP. La nécessité de réaliser une mise à jour est déterminée unilatéralement par l’éditeur du progiciel concerné au regard des évolutions légales et technologiques.

Ces mises à jour comprennent les mises à jour correctives caractérisées par des corrections de dysfonctionnements, les mises à jour mineures qui comportent des modifications de fonctionnalités, certaines mises à jour majeures qui comportent des apports de fonctionnalités nouvelles et/ou modifiant la structure interne essentielle de la version antérieure. Ces mises à jour ne comprennent pas les nouveaux programmes ou options développés par l’éditeur du Progiciel qui doivent être acquis aux conditions tarifaires en vigueur.

La fourniture des Mises à jour exclue toute Prestation qui sera réalisée en maintenance évolutive.

La maintenance corrective : Au titre de la maintenance corrective sur les Progiciels maintenus par Concept ERP, Concept ERP s’efforcera, dans le cadre d’une obligation de moyens, de répondre dans les meilleurs délais, aux anomalies liées à l’utilisation du Progiciel. Seul le(les) utilisateur(s) habilité(s) du Client est(sont) autorisé(s) à contacter l’assistance téléphonique. La maintenance corrective est limitée en heure de traitement sur la période du contrat et à chaque sollicitation du Client, un décompte d’un quart d’heure forfaitaire de prise en compte complété du temps de traitement sera débité du crédit d’heure, dans la limite des droits acquis par le Client.

 Au-delà de cette limite d’heure, le Client pourra souscrire à des packs d’heures de télé consulting par la signature d’un Devis complémentaire.

Le service de maintenance corrective décrit ci-dessus est fourni exclusivement par Concept ERP sous réserve que les anomalies soient reproductibles, ne soient pas dus à un Progiciel non couvert par le centre de service Concept ERP, que le Progiciel couvert n’ait pas été modifié et qu’il soit utilisé conformément à sa documentation et aux préconisations indiquées par son éditeur.

Ce contrat n’inclut pas de déplacements sur site du Client. Si besoin, l’intervention sur site donnera lieu à :

✓ La facturation aux conditions tarifaires en vigueur après acceptation par le Client d’un Devis.
✓ La conversion d’heures de télé consulting en intervention sur site, sur la base de 3h pour une demi-journée, 6h pour une journée et 9h pour une journée weekend.

En cas de découverte d’une anomalie non recensée par l’Editeur, Concept ERP informera l’éditeur du Progiciel qui pourra décider d’apporter une correction dans une future version du Progiciel ou de développer un patch. Les demandes d’évolutions fonctionnelles ou techniques du Progiciel seront enregistrées et transmises à la direction produite en charge de l’élaboration du plan d’édition des progiciels de chaque Editeur. Concept ERP ne pourra être tenu responsable des choix de l’Editeur en matière de correction de son Progiciel

La maintenance évolutive : Comprend, d’une façon générale, toute prestation ne relevant pas d’une maintenance corrective. Elle nécessite la souscription d’heures de télé consulting.

Les demandes évolutives feront l’objet d’une pré-qualification réalisée par Concept ERP. Après acceptation de la part du Client, les travaux effectués par Concept ERP seront financés par le crédit d’heures de Télé consulting inclus au contrat. La date d’intervention sera déterminée par Concept ERP en fonction de ses disponibilités et en accord avec le Client.

 L’accompagnement en urgence absolue :

Le champ d’application de l’urgence absolue est caractérisé par :

✓ Une situation exceptionnelle de non disponibilité des Progiciels sans lien avec des anomalies liées à l’utilisation et non éligible à une maintenance corrective.
✓ L’urgence de statuer sur les actions les plus adaptées à la situation
✓ La nécessité éventuelle de restaurer le Progiciel et les données depuis la sauvegarde.
✓ L’accompagnement du Client ou de son prestataire pour rétablir les conditions normales de fonctionnement du Progiciel.

Au titre de l’accompagnement en urgence absolue, Concept ERP s’efforcera dans le cadre d’une obligation de moyens de répondre sous un délai de deux (2) heures à la demande d’accompagnement du (des) utilisateur(s) habilités du Client par la mise en relation de moyen(s) humain(s) expérimenté(s) et expert(s) des Progiciels et des environnements technologiques induits qui resteront mobilisés jusqu’au rétablissement du bon fonctionnement du (des) Progiciel(s). Le déclenchement se fera par téléphone sur un numéro dédié à l’urgence absolue.

L’accompagnement en urgence absolue est réalisé pour un montant forfaitaire annualisé, pour une couverture 24H/24 incluant les weekend end et jours fériés conformément au devis accepté par le Client. Il est limité à une demande sur la période et ne constitue pas une prestation de maintenance corrective.

6.2       Limite de responsabilité

 La mise en œuvre du contrat ce centre de services ne comprend pas les Prestations suivantes :

✓ La fourniture d’un Progiciel nouveau qui viendrait se substituer dans la gamme à un Progiciel existant, ce Progiciel nouveau présentant des différences sensibles de conception et/ou de programmation et/ou de fonctionnalités.
✓ La correction d’anomalies que l’Editeur ne peut reproduire.
✓ Les réponses à des demandes d’intervention effectuées par un utilisateur non habilité par le Client.
✓ La correction d’anomalies consécutives à une utilisation du Progiciel non conforme à la documentation et, en particulier, le non-respect par le Client des procédures de sauvegarde, des configurations réseau, matérielles et logicielles préconisées par l’éditeur.

Par ailleurs, le Client est dûment informé que Concept ERP ne réalisera pas ces prestations dans les circonstances suivantes :

✓ Non-accessibilité ou non-disponibilité des équipements sur lesquels le Progiciel est installé ou avec lesquels il est utilisé.
✓ Changement de tout ou partie du matériel ou des logiciels périphériques susceptible de rendre ces derniers non-compatibles avec le Progiciel ;
✓ Installation sur le matériel hébergeant le Progiciel de programmes interférant ou susceptibles d’interférer avec les opérations du Progiciel ;
✓ Défaillance de l’infrastructure du Client empêchant le fonctionnement normal du Progiciel.

6.3      Durée du contrat/résiliation

Le contrat est conclu pour une durée minimale pour la période indiquée au Devis acceptée par le Client. Ces informations seront reprises sur la facture adressée au Client par Concept ERP.

Le présent contrat sera ensuite renouvelé pour des périodes successives d’un (1) an sauf si une des Parties y met un terme à la fin de la durée initiale ou de tout renouvellement en respectant un préavis de trois (3) mois. Toute dénonciation des présentes conditions contractuelles devra être notifiée par courrier recommandé avec avis de réception.

Les droits acquis par le Client conformément aux signatures des Devis par le Client et non utilisés en fin de contrat seront perdus et ne donnerons pas lieu à remboursement.

7 - OBLIGATIONS

Les Parties s’engagent à collaborer et à coopérer de bonne foi tout au long de la durée des Prestations afin de se faciliter l’exécution de leurs obligations respectives et communiquer à l’autre Partie dans des délais raisonnables toute information qui pourrait avoir une conséquence significative sur la bonne exécution des Prestations.

Le Client s’engage à :

✓ Communiquer à Concept ERP ses exigences et contraintes pour la réalisation des Prestations.
✓ Réaliser l’ensemble des sauvegardes de données, fichiers, programmes, documentations et informations nécessaires à la réalisation des Prestations ou auxquels il serait nécessaire d’accéder pour la réalisation desdites Prestations,
✓ Procéder à la réception des éventuels Livrables, conformément aux modalités prévues par les Parties le cas échéant.
✓ Fournir dans les meilleurs délais l’ensemble des informations, documentations, données, fichiers éventuellement nécessaires à la réalisation des Prestations, étant précisé que le Client s’engage à vérifier l’exactitude des éléments communiqués.
✓ Respecter le calendrier éventuellement fixé entre les Parties, ainsi que l’ensemble des obligations à la charge du Client dans le cadre de ce calendrier,
✓ Informer Concept ERP des éventuelles difficultés rencontrées durant la réalisation des Prestations et qui seraient susceptibles d’avoir un impact quelconque sur la réalisation des Prestations, notamment sur le calendrier prévu par les Parties.
✓ Procéder au règlement des factures dues à la date d’échéance portée sur la facture. Passé ce délai et conformément à la législation en vigueur le taux d’intérêt des pénalités de retard de paiement est fixé à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront calculées, sur la période écoulée depuis la date d’échéance, sur le montant TTC de la facture. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euro pour frais de recouvrement sera due à l’occasion de tout retard de paiement.

Il est expressément rappelé au Client qu’avant toute intervention de Concept ERP, il est de la responsabilité du Client d’effectuer les sauvegardes nécessaires, Concept ERP ne pouvant être déclaré responsable de la destruction ou de la détérioration de fichiers, programmes ou autres données ou éléments, composant le système du Client.

 Concept ERP fera ses meilleurs efforts pour :

✓ Réaliser les prestations conformément aux modalités prévues entre les Parties au titre des présentes.
✓ Fournir les éventuels Adaptations et/ou Livrables au Client, et ce conformément aux modalités prévues entre les Parties au titre des présentes.

 Concept ERP s’engage à :

✓ Assurer la coordination des prestations.
✓ Allouer le personnel compétent et les matériels nécessaires afin de parvenir à une réalisation des Prestations conformes aux engagements et remplir l’ensemble de ses obligations au titre des présentes, le remplacer à sa charge exclusive si Concept ERP est demandeur de cette mutation.
✓ Remplacer un collaborateur à la suite d’une demande du Client motivée pour compétence inadaptée ou conflit. La charge générée pour le remplacement, en particulier la prise en compte des travaux déjà effectués sera à la charge exclusive du Client.
✓ Réaliser les Prestations dans le respect des éventuelles lois et règlementations applicables à la réalisation des Prestations.
✓ Satisfaire à son obligation de conseil, en particulier informer le Client, dès qu’il en aura connaissance contre tous les risques susceptibles d’affecter l’exécution des Prestations, conseiller le Client pour réduire ou éliminer les risques jugés inadmissibles par le Client.

8 - RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU DROIT DU TRAVAIL

Le personnel de Concept ERP reste en toutes circonstances sous son autorité hiérarchique et disciplinaire. Concept ERP garantit, en sa qualité d’employeur, la gestion administrative, comptable et sociale de ses salariés intervenant dans l’exécution des Prestations prévues aux présentes. Si le personnel de Concept ERP est amené à intervenir dans les locaux du Client pour les besoins exclusifs de l’exécution des obligations de Concept ERP au titre des conditions contractuelles, cette intervention doit être réalisée dans la plage horaire d’ouverture du site du Client.

Les horaires de travail seront définis par Concept ERP, au sein notamment des contrats de travail qui le lient à son personnel. Par ailleurs, le personnel de Concept ERP respectera le règlement intérieur du Client qui définit les conditions d’accès, d’hygiène et de sécurité et qui devra lui être remis dès l’arrivée dans les locaux concernés. Sauf pour des raisons de sécurité et en cas d’urgence, le Client s’interdit de donner quelque instruction que ce soit à ce personnel, toute demande ou instruction devant être adressée à l’interlocuteur du Client désigné par Concept ERP.

Travail dissimulé : En application des articles L 8221-1, L 8221-3, L 8221-5, et conformément aux articles L 8222-1 et D 8222-5 du Code du travail, Concept ERP remettra au Client sur demande de sa part :

✓Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales lui incombant ;
✓Un extrait KBIS ;

 Tels qu’exigés par la législation relative à l’interdiction du travail dissimulé.

 Concept ERP certifie que les salariés, qui interviendront au titre des présentes seront employés régulièrement au regard des articles L 3243-2 et L 1221-10, L 1221-13, L 1221-15 du Code du travail. Sur demande du Client, Concept ERP pourra fournir la liste nominative des salariés de nationalité étrangère et soumis à une autorisation de travail qui interviendraient dans le cadre de l’exécution des Conditions Contractuelles, conformément aux dispositions de l’article D 8254-2 du Code du travail.

9 - CONDITIONS FINANCIERES

Le prix est fixé entre les parties par l’ensemble des devis émis par Concept ERP et validé par le Client.

 Au terme de la durée minimale du Projet ou du contrat et pour chaque période de renouvellement le prix est fixé entre les parties au moyen des devis associés par application de la formule de révision des prix suivante :
P1=P0 x (1,02 + Y x (S1 : S0 – 1))

Dans laquelle :
P1 = Montant du prix révisé applicable pour l’année N
P0 = Montant du dernier prix facturé N-1
S0 = Indice de référence SYNTEC pour l’année n-2
S1 = Indice de référence SYNTEC pour l’année n-1
Y = Valeur comprise entre 0 et 2

 L’indice de référence SYNTEC est égal à la moyenne des indices SYNTEC des mois de janvier, février et mars de l’année prise en compte. Les factures sont payables aux termes indiqués et correspondant à trente (30) jours date de facture, sauf mention contraire portée au devis et acceptée par les parties. En cas de retard de paiement, le Client versera à Concept-ERP des pénalités fixées au taux d’intérêt légal, sans préjudice du droit à dommages et intérêts et de la prise en charge par le Client des frais judiciaires éventuellement engagés par Concept-ERP pour le recouvrement de ses créances.

10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

En cas de réalisation d’Adaptations par Concept ERP, Concept ERP concède, par les présentes, au Client:

✓ Un droit d’utilisation exclusif et non-transférable des adaptations (sources et compilés).
✓ Un droit de copie des adaptations à des fins de sauvegarde ou d’archivage.

 Le droit d’utilisation des adaptations concédées dans le cadre des présentes sera effectif dès complet paiement des Prestations à Concept ERP. En tout état de cause, les adaptations réalisées sont et resteront la propriété intellectuelle de Concept ERP.

11 - NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

Chacune des Parties s’engage à renoncer à engager ou faire travailler, directement ou par personne interposée, tout collaborateur de l’autre Partie en lien avec la réalisation des Prestations, quelle que soit sa spécialisation et même si la sollicitation initiale est formulée par ledit collaborateur.Cette renonciation est valable pendant toute la durée des conditions contractuelles et pendant une durée de vingt-quatre (24) mois commençant à l’expiration de ces dernières. Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre Partie en lui versant une somme forfaitaire égale aux appointements bruts que ce collaborateur aura perçus pendant les vingt-quatre (24) mois précédant son départ.

12 - CONFIDENTIALITE

Les Parties pourront, en application des conditions contractuelles, avoir accès à des informations confidentielles de l’autre Partie. Sont des informations confidentielles toutes informations ou données de nature technique, commerciale, financière ou autre, transmises entre les Parties incluant, sans limitation tous documents écrits ou imprimés, plans, tous échantillons, modèles, ou, plus généralement, tous moyens ou supports de divulgation.

 Ne sont pas des informations confidentielles celles qui, en l’absence de faute :

✓ Se trouvent dans le domaine public,
✓ Etaient en possession de la Partie réceptrice avant leur communication,
✓ Sont communiquées aux parties par des tiers,
✓ Sont développées indépendamment par chacune des Parties.

 La partie à qui une information confidentielle sera communiquée en préservera le caractère confidentiel avec un soin non-inférieur à celui qu’elle apporte à la préservation de sa propre information confidentielle, et ne pourra les communiquer ou les divulguer à des tiers, si ce n’est avec l’accord écrit et préalable de l’autre Partie ou dans la mesure éventuellement requise par la Loi.Les Parties conviennent d’adopter toutes mesures raisonnables pour s’assurer que les informations confidentielles ne soient pas communiquées à leurs employés ou contractants en violation des conditions contractuelles. Les termes de cette obligation sont valables pendant toute la durée de validité des conditions contractuelles et pendant une période de trois (3) ans à compter de l’expiration de ces dernières.

13 - RESPONSABILITE

Concept ERP exécute ses prestations dans le cadre d’une obligation de moyens nécessaire à l’accomplissement de sa mission dans le délai contractuel.

Concept ERP exécute les obligations contractuelles mises à sa charge avec tout le soin possible en usage dans sa profession. En aucun cas, Concept ERP ne pourra être déclaré responsable :

✓ De la destruction ou de la détérioration de fichiers ou de programmes appartenant au Client, à l’exclusion de sinistres reconnus au titre de la responsabilité civile et pour lesquels la preuve de la faute sera apportée par le Client et ce dans la limite des garanties souscrites par Concept ERP au contrat responsabilité civile GENERALI n°AR113378 dont copie sera transmise au Client a première demande.
✓ Des préjudices indirects reconnus par la jurisprudence française et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, atteinte à l’image de marque

Concept ERP ne pourra être responsable du bon fonctionnement des outils ou progiciels fournis par le Client ou par un tiers.

Concernant les prestations de diagnostic et/ou de réparation de bases de données, Concept ERP ne pourra encourir aucune responsabilité, dans les cas suivants:

✓ Utilisation de la base de données non conforme à sa destination
✓ Poursuite de l’exploitation de la base de données par le Client sans l’accord de Concept ERP consécutivement à un incident,
✓ Modification de la base de données par le Client ou un tiers sans l’accord de Concept ERP.

En outre, si la réparation de la base de données s’avérait en définitive irréalisable, la Prestation devrait être considérée comme effectuée et due. Toute somme facturée devra être payée et il ne sera fait aucun remboursement des sommes déjà payées.

En tout état de cause, si la responsabilité de Concept ERP venait à être reconnue au titre des présentes, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée serait expressément limitée au montant du prix perçu par Concept ERP au titre du Devis concerné par le fait générateur de responsabilité.

Nonobstant ce qui précède, la limitation prévue ci-dessus ne sera pas applicable en cas de faute lourde ou faute intentionnelle de Concept ERP ou de décès ou dommages corporels causés par un employé de Concept ERP.

Par ailleurs, par dérogation expresse à l’article 1222 du Code Civil, les Parties conviennent expressément d’écarter l’exécution forcée par un tiers ou le Client lui-même aux frais de Concept ERP.

14 - DONNEES PERSONNELLES

Dans tous les cas où ils apparaîtront avec une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, dans le présent article, ces termes auront le sens ci-après défini :

« Responsable du traitement » désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. Lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre.

« Sous-traitant » désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

« Réglementation applicable » désigne toutes les directives et règlements de l’Union Européenne en vigueur qui régissent l’utilisation et/ou le traitement de données personnelles, incluant notamment le RGPD et toutes lois nationales associées.

« EEE » désigne l’espace économique européen.

« RGPD » désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

« Données à caractère personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (« Personne concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Données à caractère personnel du Client » désigne les données, les informations ou documents fournis, saisis ou transmis par le Client ou pour son compte dans les Services, et pouvant inclure des données relatives à ses clients et, ou, à ses salariés.

« Traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction, et « traiter », « traité » et « traite/traitent » seront interprétés en conséquence.

« Autorité de contrôle » désigne une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre et qui s’occupe du traitement de données à caractère personnel.

 Concept-ERP  se positionne en qualité de sous-traitant des Données à caractère personnel du Client. Ainsi, les Parties reconnaissent et acceptent que le Client est le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de l’exécution des conditions générales et qu’il assume seul l’entière responsabilité de la conformité dudit traitement à la réglementation applicable. 

Dans le cadre de l’exécution desdites conditions générales, Concept-ERP en sa qualité de sous-traitant s’engage à traiter les Données personnelles pour le compte du Responsable de traitement dans les conditions ci-après définies :

Le Client garantit et déclare :

✓ Qu’il respecte la réglementation applicable et veille à ce que ses instructions à Concept-ERP pour le traitement des données à caractère personnel s’y conforment ;
✓ Qu’il est autorisé, conformément à la réglementation applicable, à communiquer à Concept-ERP  les données à caractère personnel des personnes concernées par ledit traitement ;
✓ Qu’il obtiendra, le cas échéant, les consentements des personnes concernées par ledit Traitement, dans le respect de la réglementation applicable, afin :
° De communiquer à Concept-ERP lesdites données à caractère personnel du Client
° De permettre à Concept-ERP de traiter les Données à caractère personnel du Client au titre de l’exécution des dites Conditions Générales

Concept-ERP garantit et déclare que lorsqu’elle agit en qualité de sous-traitant, elle ne traite les données à caractère personnel du Client :

✓ Qu’autant que cela s’avère nécessaire pour l’exécution des conditions générales et/ou suivant les instructions écrites du Client.

Le Client est informé et accepte que Concept-ERP puisse enregistrer et utiliser ses données à caractère personnel afin de lui adresser des messages publicitaires ou marketing (y compris des communications électroniques) qui peuvent être utiles au Client. Les données à caractère personnel du Client seront traitées par Concept-ERP en qualité de responsable de traitement, sur la base de son intérêt commercial légitime.

Le Client peut à tout moment demander à Concept-ERP de cesser l’utilisation des données à caractère personnel du Client telle que décrite au présent paragraphe en contactant Concept-ERP à l’adresse suivante : support@concept-erp.com.

Concept-ERP s’engage à prendre toute mesure raisonnable pour :

✓ S’assurer du respect par tout employé ayant accès aux données à caractère personnel de ses obligations au titre des présentes
✓ S’assurer que l’accès aux données à caractère personnel est strictement limité aux employés ayant besoin d’y accéder pour les fins exclusives d’exécution des conditions générales ;
✓ S’assurer que les employés autorisés à traiter les données à caractère personnel se sont engagés à en respecter la confidentialité, ou sont tenues à une obligation légale appropriée de confidentialité.

Si la réglementation applicable l’exige, Concept-ERP nommera un délégué à la protection des données.

15 - REFERENCES

Chacune des Parties est autorisée à citer l’autre Partie dans ses références commerciales et sur tous supports d’information promotionnelle. Sur simple avis, la Partie citée en référence pourra demander à l’autre partie de suspendre cette communication.

16 - RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un droit qu’elle détient au titre des présentes conditions contractuelles ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à ce droit. Le Client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l’encontre de Concept ERP ayant trait à l’exécution des présentes et qui serait formulée plus de douze (12) mois après le fait générateur, et de ce fait, renonce irrévocablement à introduire toute action devant toute juridiction sur cette base à l’encontre de Concept ERP.

17 - FORCE MAJEURE

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code Civil, la réalisation des Prestations pourra être suspendue si l’une des Parties se trouve affectée par un cas de force majeure. En pareille hypothèse, la partie affectée par le cas de force majeure devra notifier l’autre Partie de l’existence dudit cas de force majeure. Cette notification entrainera la suspension des présentes pendant le délai mentionné au courrier de notification, ce délai ne pouvant excéder un mois. Si à l’issue de ce délai, le cas de force majeure persiste, la Partie la plus diligente pourra notifier à l’autre Partie la résiliation des présentes. La résiliation prendra effet au jour de la notification. En toute hypothèse, aucune somme versée par le Client ne sera remboursée par Concept ERP. Au titre du présent article, les Parties écartent toute possibilité de résolution des Conditions Contractuelles.

Pour l’application du présent article, les Parties conviennent que sont considérés comme cas de force majeure ou de cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Tribunaux français, les cas suivants : grève totale ou partielle, blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, mauvaise qualité du courant électrique, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, guerre.

18 - INDEPENDANCE DES CONTRATS

Le Client reconnaît que les présentes constituent un document contractuel autonome et indépendant et ne dépendent en aucun cas d’autres contrats qui auraient pu être conclus autour du Progiciel. En conséquence, toute somme due au titre des présentes restera due par le Client étant entendu que Concept ERP ne procèdera à aucun remboursement d’une somme déjà versée en exécution des présentes.

Le Client reconnait que les dispositions de l’article 1186 du Code Civil relatives à la caducité ne pourront être invoquées par lui pour se délier des obligations contractuelles souscrites auprès de Concept ERP quelles qu’elles soient.

19 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis au règlement de médiation et, en cas d’échec de celle-ci, au règlement d’arbitrage d’un expert choisi en commun. Si néanmoins le désaccord persistait, elles conviennent d’attribuer compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Marseille.